Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant l'application PivoPay, tu acceptes les présentes conditions. Si tu n'es pas d'accord avec l'une d'elles, tu ne dois pas utiliser le service.
2. Description du service
PivoPay est une application mobile éditée par Les Entreprises PivoWeb permettant la facturation conforme TPS/TVQ, le scan de reçus et le partage de dépenses entre particuliers. Le service est offert tel quel; certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis.
3. Tes responsabilités
Tu es responsable de l'exactitude des renseignements que tu saisis (numéros de TPS/TVQ, montants facturés, coordonnées de tes clients). PivoPay calcule les taxes sur la base des renseignements fournis et n'est pas responsable des erreurs de saisie.
4. Paiements et abonnements
Les plans Premium, Solo et Entreprise débutent par un essai gratuit de 30 jours sans carte de crédit; aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Au terme de l'essai, l'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement à l'avance et tu peux annuler à tout moment depuis l'app — l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les frais déjà perçus ne sont pas remboursables.
5. Propriété intellectuelle
PivoPay et son contenu (interface, logiciel, marque) sont la propriété exclusive des Entreprises PivoWeb. Tu conserves la propriété de tes données (factures, reçus, listes de clients).
6. Limitation de responsabilité
PivoPay n'est pas un conseiller fiscal ni un comptable agréé. Le service vise à faciliter la tenue de tes registres; la conformité fiscale finale demeure ta responsabilité ou celle de ton comptable.
7. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
8. Nous joindre
Pour toute question : christian@pivoweb.ca.