Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant l'application PivoPay, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une d'elles, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description du service
PivoPay est une application mobile éditée par Les Entreprises PivoWeb permettant la facturation conforme TPS/TVQ, la numérisation de reçus et le partage de dépenses entre particuliers. Le service est offert tel quel; certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis.
3. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous saisissez (numéros de TPS/TVQ, montants facturés, coordonnées de vos clients). PivoPay calcule les taxes sur la base des renseignements fournis et n'est pas responsable des erreurs de saisie.
4. Paiements et abonnements
Les plans Premium, Pro et Entreprise débutent par un essai gratuit de 30 jours sans carte de crédit; aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Au terme de l'essai, l'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement à l'avance et vous pouvez annuler à tout moment depuis l'app — l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les frais déjà perçus ne sont pas remboursables.
5. Propriété intellectuelle
PivoPay et son contenu (interface, logiciel, marque) sont la propriété exclusive des Entreprises PivoWeb. Vous conservez la propriété de vos données (factures, reçus, listes de clients).
6. Limitation de responsabilité
PivoPay n'est pas un conseiller fiscal ni un comptable agréé. Le service vise à faciliter la tenue de vos registres; la conformité fiscale finale demeure votre responsabilité ou celle de votre comptable.
7. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
8. Nous joindre
Pour toute question : christian@pivoweb.ca.